Terms of sale

ARTICLE 1.          PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Mocket est un nom de marque déposée représenté par la personne physique de SENIE Julien dont le siège social est situé 55 rue d'Occitanie, 11800 Trèbes, immatriculée au RCS de Carcassonne 952 996 601 dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR78952996601 

Mocket est joignable par e-mail à l’adresse : contact@mocket.fr

ARTICLE 2.          APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente entre Mocket (ci-après « le Vendeur ») et les personnes majeures, juridiquement capables, qui achètent pour un usage strictement personnel, en tant que consommateurs (désignées ici « vous » ou « le Client »), sur le site www.mocket.fr (désigné « le Site »).

Les présentes CGV régissent exclusivement nos offres de produits, services et livraisons, et nous rejetons toute condition contraire ou dérogatoire.

Le Client, en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, s’engage à ne réaliser aucun achat dans un but de revente, conformément à l’article L.110-1 du Code de Commerce, et déclare que sa commande est destinée à un usage strictement personnel, sans lien avec une activité professionnelle.

En cas de non-respect des obligations de ces CGV, Mocket pourra suspendre ou clôturer le compte du Client, et se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts.

2.2 Modifications des CGV

Mocket peut également adapter ou modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle disponible sur www.mocket.fr au moment de la commande.

ARTICLE 3.  LES PRODUITS

3.1 Présentation des produits

Les produits mis en vente sont ceux présentés et décrits sur le Site.

Mocket s’efforce de fournir une description précise et des images fidèles pour que le Client ait toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques et la disponibilité des produits avant de passer commande.

Toutefois, des variations minimes de couleur ou de texture peuvent exister entre les photos et le produit réel, en raison de limitations techniques (photographiques et informatiques). Ces photos sont donc non contractuelles.

Pour plus de détails ou des informations complémentaires, vous pouvez contacter le vendeur l’adresse à contact@mocket.fr.

3.2 Conformité des produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

3.3 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valides tant qu'elles sont visibles sur le Site et sous réserve de disponibilité en stock. Si un Produit commandé venait à être indisponible, Mocket en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un article de qualité et de prix similaires, ou procéder au remboursement de la somme versée pour la Commande.

ARTICLE 4.          PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

4.1 Statut fiscal

Mocket opère en tant que micro-entreprise et n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

4.2 Frais de transport

Le prix de vente des Produits n'inclut pas les frais de transport, qui sont facturés en supplément. Ces frais seront clairement communiqués au Client avant la validation de sa Commande. Le montant total que le Client devra régler sera affiché sur la page de confirmation de Commande.

Les frais de transport sont calculés en fonction du poids du colis et sont basés sur les tarifs appliqués par le transporteur.

4.3 Modifications des prix

Mocket a le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

4.4 Tarifs promotionnels

Dans le cadre des opérations promotionnelles annoncées sur le Site, Mocket garantit l'application du prix promotionnel affiché à toute Commande réalisée pendant la durée de l'opération promotionnelle concernée.

4.5 Paiement et transfert de propriété

Quel que soit le mode de paiement utilisé sur le Site, il est important de noter que tout paiement ne sera définitif qu’après l’encaissement complet des sommes par Mocket. Les produits demeurent la propriété de Mocket jusqu'au paiement complet du prix.

Le Client s’engage à garantir qu'il possède toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de sa Commande.

ARTICLE 5. COMMANDE ET VALIDATION

5.1 Processus de commande

Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit choisir le Produit souhaité, sélectionner les options et quantités désirées, puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Il aura ensuite la possibilité de vérifier le contenu de son panier, d’apporter des modifications et de confirmer sa Commande. En validant définitivement la Commande en cliquant sur « Passer ma commande », un contrat est établi entre le Client et Mocket (désigné ci-après comme « le Contrat »).

5.2 Confirmation de commande

Mocket accuse réception de votre commande par une confirmation envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse mail que vous aurez indiquée.

5.3 Modification d’une commande

Toute modification d'une Commande effectuée par le Client après sa confirmation nécessite l'approbation de Mocket, et doit être sollicitée par e-mail à contact@mocket.com.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 Zones de livraison et responsabilité du Client

Les Produits seront exclusivement livrés en France et dans les pays de l'Union Européenne à l’adresse indiquée ou dans le point de retrait sélectionné par le Client lors de la finalisation de la commande. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée, Mocket ne sera pas responsable des erreurs de livraison en cas d’adresse incomplète ou erronée par le Client.

6.2 Modes de livraison proposés

 Mocket propose les modes de livraison suivants :

·         La livraison « à domicile » via Colissimo avec un délais de livraison de 2 jours ouvrés à compter de la date de la prise en charge par le transporteur.

·         La livraison « en points de retrait » via Mondial Relay avec un délais de livraison de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la date de la prise en charge par le transporteur.

·         La livraison « Express à domicile » via Chronopost avec un délais de livraison de 1 jour ouvré et livraison avant 18h à compter de la date de la prise en charge par le transporteur. Ce mode de livraison est soumis à la remise avec signature.

Un e-mail de notification sera envoyé au Client dès l'expédition de sa Commande, incluant un numéro de suivi pour tracer son colis.

En cas de rupture de stock temporaire due à une forte demande ou de retard d’expédition, les délais de livraison peuvent être prolongés.

Pour les livraisons à domicile via Colissimo, en cas d’absence du destinataire lors de la livraison le colis sera déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier, à la condition que les dimensions du colis le permettent. Dans le cas échéant il sera déposé dans un point de contact La Poste indiqué sur l'avis déposé dans votre boite aux lettres. Le colis y sera conservé durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage. Au-delà de ce délai, le colis non réclamé nous sera retourné. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

6.3 Cas d'absence lors de la livraison

Une fois votre paiement validé, nous nous engageons à livrer la marchandise commandée sur le site www.mocket.fr dans les meilleurs délais.

6.4 Engagements sur les délais de livraison

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

6.5 Retard de livraison

Mocket s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de facteurs externes.

Si Mocket constate un retard dans l’expédition ou la livraison, un email sera envoyé au Client dans les plus brefs délais afin de l’en informer, accompagné d’une nouvelle date prévue d’expédition ou de livraison.

De plus, le Client est invité à signaler sans tarder tout retard de livraison auprès du service client de Mocket. Une enquête sera alors ouverte par Mocket auprès de la Poste et/ou des transporteurs concernés pour localiser le colis.

Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable après la date prévue, le Client peut demander l’annulation de sa Commande conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Mocket ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que :

• Une adresse de livraison incomplète ou incorrecte fournie par le Client.
• Des perturbations liées aux transporteurs (grèves, conditions météorologiques, etc.).
• Des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client est invité à contacter notre Service Client à contact@mocket.fr pour toute question ou suivi concernant une livraison en retard.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

7.1   Conditions et délai pour exercer le droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation sans justification et sans frais supplémentaires, hormis ceux liés au renvoi des Produits.

Le Client doit exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement.

Cependant, le délai de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés, conçus spécialement pour le Client, tels que les médailles gravées pour colliers. Les Produits personnalisés sur demande ne peuvent être ni repris, ni échangés, et ne sont donc pas éligibles au remboursement. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour ces articles.

A noter que si la commande est annulée avant le début de la fabrication, un avoir pourra être émis.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de Mocket sa volonté claire de se rétracter :

Pour se faire, en utilisant le modèle de Formulaire de Rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou en adressant sa demande par tout autre moyen tracé.

Le formulaire ou la déclaration doit être envoyé à l’adresse e-mail suivante contact@mocket.fr ou par voie postale à SENIE JULIEN, 55 rue d'Occitanie 11800 TREBES, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que le Client a exercé son droit de rétractation, Mocket s’engage à envoyer, sans délai, un accusé de réception de la demande par e-mail.

Par la suite, le Client devra, dans les meilleurs délais, sans retard injustifié et, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter :

·         Emballer le Produit qu’il souhaite retourner dans son emballage d’origine. Le Produit doit être dans son état neuf, complet, non utilisé, non lavé et permettant une re-commercialisation à l’état neuf.

·         Joindre, si possible une copie de la facture d’achat ou tout autre élément permettant d’identifier la commande.

·         Renvoyer le produit dans un emballage adapté garantissant la sécurité du produit et de son bon transport à l’adresse suivante : SENIE JULIEN, 55 rue d'Occitanie 11800 TREBES

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront donner lieu à remboursement.

7.3 Exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par Mocket de l’intégralité des sommes versées correspondantes aux produits retournés, y compris les éventuels frais de livraison initiaux.

Toutefois, les frais liés au retour des Produits restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ayant servi au paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après que Mocket ait été informée de la décision de rétractation. Ce délai peut être prolongé jusqu’à la réception et vérification des Produits retournés.

ARTICLE 8. GARANTIES

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, Mocket assure au Client la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client et permettent de sécuriser tout achat effectué sur notre site.

8.1 Garantie légale de conformité

Mocket garantit que les Produits livrés sont conformes à la description fournie sur le site et adaptés à un usage normal. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans à compter de la réception du Produit, le Client peut :

• Demander la réparation ou le remplacement du Produit : sous réserve de disponibilité et de faisabilité.
• Obtenir un remboursement total ou partiel si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés.

Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité si celui-ci est signalé dans les 24 mois suivant la livraison.

8.2 Garantie contre les vices cachés

En cas de vice caché rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, le Client peut, selon l’article 1641 du Code civil :

• Renvoyer le Produit et obtenir un remboursement intégral.
• Conserver le Produit et demander une réduction du prix payé.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande liée à la garantie légale de conformité ou aux vices cachés, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@mocket.fr.

Le Produit concerné devra être retourné dans son état initial, accompagné de tout justificatif d’achat (facture, numéro de commande). Les frais de retour sont remboursés si le défaut ou le vice est confirmé.

8.4 Limites des garanties

Ces garanties ne s’appliquent pas :

• Aux dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien inapproprié du Produit.
• Aux usures normales liées à l’utilisation.
• Aux produits personnalisés ou confectionnés sur demande, sauf défaut manifeste.

Mocket s’engage à respecter ses obligations légales et à vous accompagner dans toutes vos démarches. Pour toute question relative à ces garanties, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 9. LIMIATION DE RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité liée à l’utilisation du Site

Mocket s’efforce de garantir un accès fiable, sécurisé et continu à son site www.mocket.fr. Cependant, Mocket ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou permanente du site, résultant notamment de :

• Travaux de maintenance.
• Problèmes techniques imprévus.
• Attaques malveillantes ou cyberattaques.
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes électriques, etc.).

Le Client est également informé que l’utilisation d’Internet comporte des risques, notamment liés à la sécurité des données. Mocket décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une mauvaise connexion ou d’un problème informatique survenant du fait de l’utilisateur.

9.2 Responsabilité liée aux Produits

Les Produits proposés par Mocket sont conformes à la législation française en vigueur et répondent aux normes de sécurité applicables. Cependant, la responsabilité de Mocket ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Une mauvaise utilisation ou un usage non conforme du Produit par le Client.
• Une modification ou altération du Produit après sa livraison.
• Une usure normale liée au temps ou à un entretien inadapté.

Le Client est invité à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien fournies avec chaque Produit pour garantir sa durabilité et son bon fonctionnement.

9.3 Exclusion de responsabilité en cas de force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, Mocket ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, incluant, mais sans s’y limiter :

• Grèves ou mouvements sociaux.
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations.
• Pandémies ou crises sanitaires.
• Restrictions gouvernementales ou légales.

9.4 Responsabilité liée au contenu tiers

Le site peut contenir des liens ou redirections vers des sites tiers. Mocket décline toute responsabilité concernant :

• Le contenu ou les pratiques des sites externes.
• Les éventuels dommages ou pertes liés à l’utilisation de ces plateformes.

9.5 Limites des indemnités

En cas de responsabilité avérée de Mocket, les indemnités éventuellement dues au Client ne pourront excéder le montant total de la commande ayant causé le dommage.

Mocket s’engage à toujours agir dans le cadre de la légalité et à fournir des produits et services de qualité. Toutefois, cette limitation de responsabilité vise à protéger la Société contre des circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté. Si vous avez des questions, notre Service Client est à votre disposition à l’adresse contact@mocket.fr.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mocket accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Les informations collectées lors de vos commandes ou de votre navigation sur le site sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de votre commande, de l'amélioration de nos services, ou, avec votre consentement, pour des communications commerciales.

Vos données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont partagées qu’avec nos partenaires nécessaires au traitement et à la livraison de vos commandes.

Pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, etc.) que vous pouvez exercer en nous contactant à l’adresse suivante : contact@mocket.fr.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Mocket ainsi que son logo sont des éléments déposés et protégés par les lois en vigueur relatives au droit des marques. Leur reproduction, représentation, modification, ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de Mocket, est strictement interdite.

Toute infraction à ces droits constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

Pour toute demande concernant l’utilisation de la marque ou du logo Mocket, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mocket.fr.

ARTICLE 12. RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 13. UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site www.mocket.fr est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur. En accédant et en naviguant sur le site, vous vous engagez à :

1. Fournir des informations exactes et sincères lors de votre inscription ou de la passation d’une commande.
2. Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus présents sur le site, notamment les textes, images, logos, et graphismes, qui sont la propriété exclusive de Mocket ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
3. Ne pas utiliser le site pour des activités frauduleuses, illégales ou susceptibles de perturber son fonctionnement.

Mocket s’efforce d’assurer un accès continu au site, mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires ou des erreurs pouvant survenir. En cas de difficulté rencontrée sur le site, vous pouvez contacter notre service client à contact@mocket.fr.

Tout manquement aux règles d’utilisation du site pourra entraîner des sanctions, notamment la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans préjudice des recours juridiques que Mocket se réserve le droit d’exercer.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU D’ENDOMMAGEMENT PENDANT LE TRANSPORT

Mocket s’engage à expédier les Produits conformément aux meilleures pratiques et à garantir leur état lors de la remise au transporteur. Cependant, en cas de perte ou d’endommagement des Produits survenant pendant le transport, les responsabilités sont réparties comme suit :

14.1 Notification au transporteur
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant ou détérioré), le Client doit notifier ces réserves directement au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

14.2 Notification à Mocket
Le Client doit également informer Mocket de toute perte ou dommage constaté dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, en envoyant un e-mail détaillant le problème à contact@mocket.fr, accompagné si possible de photos du colis et du Produit endommagé.

14.3 Traitement de la réclamation
Dès réception de la notification, Mocket s’engage à accompagner le Client dans ses démarches auprès du transporteur et à trouver une solution appropriée, telle qu’un remplacement ou d’un remboursement du Produit concerné, sous réserve que les conditions de notification aient été respectées.

En l’absence de signalement dans les délais impartis, Mocket ne pourra être tenue responsable de l’absence de recours auprès du transporteur ou de la résolution du litige.

ARTICLE 15 : PUBLICATION DES AVIS

Mocket offre à ses Clients la possibilité de publier des avis ou commentaires sur leurs achats. Ces retours visent à partager des expériences d’utilisation des Produits proposés par Mocket.

15.1. Conditions de dépôt d’avis

Le Client s’engage à ne pas publier d’avis ou de commentaires contenant :

• des propos diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe ou, de manière générale, contraires aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
• des informations portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• des contenus portant atteinte aux droits d’auteur ou à tout autre droit de tiers.

Aucune rémunération ni contrepartie n’est accordée par Mocket en échange du dépôt d’un avis.

Les avis peuvent être déposés spontanément par le Client ou sollicités par Mocket dans le cadre d’un suivi d’achat vérifié, via un outil dédié à la collecte d’avis. Dans ce dernier cas, Mocket peut inviter les Clients ayant passé une Commande à laisser leur avis. L’auteur de l’avis conserve la possibilité de le modifier ou de le supprimer.

Tous les avis publiés sont soumis à un processus de modération, conformément aux conditions détaillées ci-après.

15.2 Classement des avis

Les avis sont affichés par défaut dans un ordre chronologique, les plus récents apparaissant en premier. Le Client peut toutefois utiliser les filtres proposés sur le Site pour changer les critères de classement.

15.3. Délais de publication et de conservation

Un délai maximum de 8 jours peut être nécessaire entre le moment où l’avis est déposé et sa publication en ligne. Les avis restent visibles pour une durée maximale de trois ans avant d’être supprimés ou anonymisés.

15.4 Modération

Les avis sont soumis à une modération par Mocket, qui se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer les avis ne respectant pas les règles définies à l’article 13.1 ou les critères suivants :

• La note attribuée n’est pas cohérente avec le contenu de l’avis.
• L’avis concerne une expérience d’achat (service client, livraison, site) et non le produit évalué.
• Le contenu de l’avis est incompréhensible ou composé de caractères aléatoires.
• L’avis est sans rapport avec le produit évalué.
• L’avis contient des informations personnelles ou sensibles pouvant entraîner un vol d’identité.
• L’avis fait la promotion d’un concurrent.
• L’auteur de l’avis indique ne pas avoir utilisé ou testé le produit.
• L’avis vise uniquement à soumettre une réclamation.
• La publication de l’avis expose Mocket à une responsabilité civile ou pénale.

Mocket notifiera l’auteur en cas de refus de publication de son avis et pourra également le contacter pour vérification en cas de doute sur l’authenticité.

ANNEXE :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SENIE JULIEN, 55 rue d'Occitanie 11800 TREBES – contact@mocket.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.